DROIT DE L'ÉTAT CIVIL
Intervenant régulièrement devant l'administration (Consulats, Mairies, Ministères, et Service centrale de l'état civil) et le Tribunal judiciaire de Nantes, Maître PAVY dispose d'une solide connaissance de la pratique et du contentieux de l'état civil.
Il met au service de ses clients son expertise dans le domaine technique de l'état civil pour trouver des solutions à des problèmes ayant un fort impact dans la vie personnelle.
ACTES D'ÉTAT CIVIL
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Demande de jugement supplétif d'acte de naissance, rectification d'actes d'état civil, changement de noms, changement d'état civil etc.
MARIAGE À L'ÉTRANGER
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Main levée d'opposition à mariage.
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Annulation de refus de délivrance de certificat de capacité à mariage.
TRANSCRIPTION
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Conseils et accompagnement auprès des consulats et du Service central de l'état civil à Nantes.
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Annulation de refus de transcription d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès etc.) devant le Tribunal judiciaire de Nantes.
FAMILLE & JUGEMENTS ÉTRANGERS
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Divorce à l'étranger.
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Adoption internationale.
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Vérification d’opposabilité
La vérification d’opposabilité intervient dans la reconnaissance d’un jugement étrangers afin qu’il puisse produire ses effets en France (Divorce par exemple).
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Exequatur
La procédure d’Exequatur permet de solliciter auprès du Tribunal judiciaire de reconnaitre la force exécutoire d’une décision rendue à l’étranger (garde d’enfants ou fixation d’une pension alimentaire, adoption par exemple).
